M. Ian Boucard

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues définitives pour un même délit ou pour des délits d

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article 495‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues

Supprimer cet article.

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;  2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er  du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui ac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du qua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; « 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – les six premiers alinéas sont remplacé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’ar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) À la fin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b)  À la se

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 3611‑4‑3 . – Les peines prévues au I de l’article L. 3611‑4‑1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : « 1° Au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’un s

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis : « 1° En bande organisée ; « 2° À l’égard d’un mineur ; « 3° Dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats ; « 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer au montant : « 200 € » le montant :  « 500 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 22, substituer au montant : « 150 € »  le montant :  « 400 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3611‑4‑3 . – Toute condamnation prononcée pour l’une des infractions prévues aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4 entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’i

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3611‑4-3 . – Les peines prévues au I de l’article L. 3611‑4-2 sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’un service de p

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3611‑4-3.  – I. – Est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende le fait de recruter, d’employer, de contraindre, d’inciter ou d’utiliser un mineur afin qu’il participe, directement ou indirectement, à l

Après l’alinéa 25, insérer les quatorze alinéas suivants : «  Art. L. 3611‑4-1‑1 . – I. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’organiser, de diriger, de financer ou de participer, de manière habituelle, à une activité ayant pour objet la production, la fabrication

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. – Lorsqu’elle est prononcée pour l’une des infractions créées ou modifiées par la loi n°   du   visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, toute décision acco

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La procédure prévue au présent article est également applicable lorsque le local à usage d’habitation occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, y compris lorsqu’il ne constitue pas sa résidence principale. «

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15‑5 . — Lorsque l’auteur de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 est un ressortissant étranger et que les fait

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au premier alinéa peut également être ordonnée lorsqu’à l’occasion d’un contrôle réalisé par les services de police, les unités de la gendarmerie nationale ou les services des douanes sont saisies, dans l’établissement concerné, de

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15‑5 . — Les opérations tendant à mettre fin à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 tenu dans les conditio