M. Ian Boucard

Supprimer l’alinéa 13.

Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’ali

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « lors des programmes et événements destinés exclusivement aux mineurs ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « clôture des travaux de la convention citoyenne » les

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot : « et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « un an »  les mots :  « six mois ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cet organe » les mots : « Le Conseil d’État ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Une autorité indépendante » les mots :  « Le Conseil constitutionnel ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Une autorité indépendante » les mots : « Le Conseil constitutionnel ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article

À l’alinéa 4, après le mot : « soutenue »,  insérer les mots : « par un cinquième des parlementaires et ».

Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et l’agent des douanes ».

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

I – 1- Au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est inséré un b quinquies ainsi rédigé : Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an de la valeur de la cons

I. – A. – L’article 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par tout

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 733‑14 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l’article L. 731‑3 ou de l’article L. 731‑4 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »

Après l’article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 763‑13‑1.  – Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’i

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « admini

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement