Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Amendement n° CL47 Retiré
M. Ian Boucard DRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2025· sort le 25 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.