Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :
« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le quorum de 35% des inscrits pour l'adoption d'une révision constitutionnelle.
La majorité absolue des suffrages exprimés constitue en effet un critère de légitimité démocratique suffisant, notamment dans le cadre d’un vote effectué au niveau national. Il n’est donc pas nécessaire d’imposer des conditions supplémentaires liées à l'abstention.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.