Mme Isabelle Florennes

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV  bis (nouveau) . – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en mat

Après le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 6° En matière de voirie : «  a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ».

L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publicatio

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’u

À l’alinéa 27, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les cond

I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :  « enseignant » insérer les mots : « ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ». II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’il n’est pas » les mots : « qu’aucun d’eux n’est ».

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux ré

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’u

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce servic

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi  n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «  Art. 6‑3 . – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un ser

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis , aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an.

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots :  « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots :  « et à promouvoir ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau) . – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ». II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421‑2‑5

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis  (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dan

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service publ

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « deuxième ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « troisième ».

Après le mot : « prévus » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa : « au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « département »  les mots : « ou plusieurs départements ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ». III. – En con

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ».