Mme Isabelle Florennes

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande pu

I. – Pour les besoins de la préparation et de l’organisation de l’ensemble des séquences des manifestations prévues sur la voie d’eau dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant d’un bateau,

Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1524‑5-1 . – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie m

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».

« Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les pe

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outil

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséque

Supprimer l’alinéa 70.

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 56‑5‑1.  – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un

Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II  bis .– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de tra

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Rédiger ainsi cet article : « Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’ex

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;  « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : «  Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».