Amendement n° 1350 Retiré

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « département »  les mots : « ou plusieurs départements ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, dans l’hypothèse prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 132‑14, les agents du syndicat mixte sont placés sous l’autorité du président du conseil départemental »

L’article L3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le président du conseil départemental gère le domaine du département » et qu’« à ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion … ». Il serait paradoxal qu’un syndicat mixte défini à l’article L.5721-8 du même code et comportant un ou plusieurs départements ne puisse pas mettre à disposition d’un département un membre du personnel pour visionner les images du domaine départemental, ce personnel étant alors placé sous l’autorité du président du conseil départemental concerné. Le présent sous-amendement a pour objet de le prévoir explicitement.