M. Rodrigue Kokouendo

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le s

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : «  identifiées » insérer les mots : «, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »

Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante  : « Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».

Après le mot : « préfet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. »

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « social, », insérer le mot : « , économique, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « économique »,  insérer les mots : « et culturelle ».

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots : «, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la sa

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Dans la perspective d’une augmentation des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-ne

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A.  – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France au

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « au plus tard en 2025, en assurant sa pérennité, ».

À l’alinéa 9 après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».