M. Rodrigue KokouendoLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’éviter que l’organisation et le commandement des opérations de secours puisse se dérouler simultanément avec d’autres opérations relevant de l’ordre ou de la sécurité publique : dans le cadre de personnes disparues cette problématique existe déjà, il est indispensable, sur le terrain, de maintenir la priorité des actions régaliennes au secours des victimes, quelle que soit leur origine, ou leur appartenance à un groupe humain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.