M. Jean Terlier

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «  L. 351-1 à L. 352-6   L. 352-7 La loi n° du          d’orientation et de programmation du

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ».

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis  – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifie

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis  – La section 2 du chapitre I er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ».

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « mentionné l’article L. 351‑1 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ».

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 202

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ».

À l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « des conseils de l’ordre en activité ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouv

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».

I. –  Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis  L’article 11 est ainsi modifié : «  a)  aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; «

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice »  les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot :  « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « j

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : « réglementées du droit ».

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ».

Après le mot :  « administrative »,  supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 56, avant le mot : « mensongère »,  insérer les mots : « inexacte ou ».

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :  « par requête ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :  « en ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « statistiques »,  insérer les mots :  « du registre numérique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ».  II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27.

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et ce

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « sur la prise en charg

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, après le mot : « greffiers », insérer le mot : « notaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « des greffes, », insérer les mots : « Institut national des formations notariales ».

Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site et sur un site distant dont il a la jouissance ou la propriété pour les collectivités et leurs groupements, tout ou partie de l’électricité produite par son ins