Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL795 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Le 1° »
les mots :
« Le b du 1° du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.