Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL775 Sans sort
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter l'article avec l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l’année universitaire 2025-2026 ou titulaires d’un tel master, soit titulaires de l’examen d’accès au stage professionnel ou de l’examen d’aptitude. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit des dispositions transitoires concernant la réforme des voies d’accès aux professions d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, afin que celle-ci ne s’applique pas aux candidats déjà inscrits en master ALED et non encore diplômés au jour de l’entrée en vigueur de la loi, ni à ceux engagés dans la voie dite « classique » ayant déjà passé l’examen d’accès au stage professionnel (amendement de coordination avec l'amendement 772).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.