Amendement n° 898 Non soutenu

Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site et sur un site distant dont il a la jouissance ou la propriété pour les collectivités et leurs groupements, tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

Les structures publiques disposent très généralement de plusieurs sites. Or, si elles ont la capacité de produire des énergies renouvelables sur l’un de leur site, celui-ci peut disposer d’un potentiel de production nettement supérieur à son besoin. En outre, d’autres sites, fortement consommateurs d’énergie mais soumis à des contraintes de sécurité importantes (défense incendie par exemple) ne peuvent pas être producteurs d’énergie. Aussi, il serait intéressant de permettre à ces structures multi-sites, impactées par la fluctuation du prix de l’énergie, de pouvoir bénéficier des avantages de l’autoconsommation par l’intermédiaire du réseau de distribution d’électricité. Les collectivités et leurs groupements disposant de peu voire pas d’outils en matière de PPA et de dispositifs d’autoconsommation. Cette possibilité constituerait, de plus, une réelle incitation des acteurs publics à assurer de l’autoconsommation en offrant des atouts supplémentaires à un engagement de leur part. Sur le plan environnemental en développant tous leurs potentiels et sur le plan économique en se donnant la possibilité de se protéger des fluctuations énergétiques sur le long terme. En maitrisant à leurs propres fins, leurs capacités de production, les services publics se trouveraient confortés et à même d’assurer, in fine, une protection du pouvoir d’achat des contribuables. Une extension de la définition « d’autoconsommation individuelle » ouvrirait donc de nouvelles facultés à ces personnes publiques et permettrait de réduire le coût de gestion de service public qui leur incombe.