Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL796 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 351-1 à L. 352-6 L. 352-7 La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 352-8 et L. 352-9 »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à actualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA, nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loi aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec les modifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150 adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article qui figurait initialement dans le texte déposé au Sénat le 3 mai 2023.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.