Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2514 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et son espérance de vie ».
Exposé sommaire
Lorsqu'une personne atteinte d'une affection grave et incurable souhaite accéder à l’aide à mourir, elle en fait la demande expresse à son médecin qui doit l'informer sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles.
Par cet amendement, il convient d'ajouter que cette personne puisse également bénéficier d'une information sur son espérance de vie afin de pouvoir faire un choix pleinement éclairé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.