Mme Blandine Brocard

Compléter la première phrase par les mots : « depuis sa mise en œuvre, dans chaque département ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « vie, »  insérer les mots :  « la mise en œuvre des sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, »

À l’alinéa 4, après le mot :  « vie »,  insérer les mots :  « , à la mise en œuvre des sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑13‑1 . – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante :  « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension »  les mots : « l’âge prévu au premier alinéa du I de l’article 76‑1-1 ».

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être

Après l’alinéa 331, insérer l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 3 500 ».

Après le huitième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »

L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeu

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétenc

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.