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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° CL489 Non soutenu

Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 331

Dispositif

Après l’alinéa 331, insérer l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »

Exposé sommaire

Les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux. Le développement de l'application TIG 360 devrait permettre à l'instar d'JPRO 360 de visualiser les propositions de TIG et de leur répartition géographique. Cela devrait permettre notamment une émulation territoriale. Encore faut-il que les maires et conseils municipaux soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG, sur l'engagement que cela implique, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en place de propositions de TIG dans les services municipaux. Sans que cela ne soit précisé dans l'amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l'inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, l'auteur de l'amendement souhaite notamment qu'il soit donné un accès aux maires à une application permettant d'activer/mettre en pause facilement une proposition de TIG en cas, par exemple d'absence ou de congés de personnels encadrants. Ou encore de pouvoir proposer des TIG saisonniers (espaces verts au printemps, coups de peinture dans les écoles durant les vacances d'été, etc.)

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.