Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL381 Adopté
Mme Blandine Brocard DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Pour les auteurs de cet amendement, la suppression de l’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dans la mesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque des gestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité de temps et de lieu. De plus, cet article fait peser sur les procédures judiciaires un risque sérieux d’embouteillage.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis.
Cosignataires
Erwan Balanant, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.