M. Guillaume Gouffier Valente

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches administratives sur la qualité de l’ensemble des services publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2032. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots :  « peuvent faire ».

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 », le nombre :  « 2 000 ».

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situa

I.  – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financièr

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1°  bis est supprimé 

Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18 .- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour o

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 » le nombre :  « 2 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six » le mot : « d’un ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel exige a minima la mise en place d’une empreinte bancaire pour pouvoir accéder aux contenus pornographiques. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en exigeant une empreinte bancaire avant de pouvoir accéder à de tels contenus en ligne. »

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ».

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;  2° au 2° , après la mention : « I er  », la fin de l

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant d

Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère de la justice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du «  Téléphone grave danger  » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »

Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure c

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. 10‑3. –  Les nominations dans les plus hauts emplois de la magistrature doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 50 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arron

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. »

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributi

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :  « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».  II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « , dans des conditions déterminées par décret ». III. – En cons

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au premier alinéa du présent article » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La pénalité »  le mot :  « Il ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au présent article »

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » 2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ; 2° L’article L. 212‑2 est complété par un

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’ensemble ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble des »  le mot :  « les ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’ensemble de ces indicateurs est également rendu public » les mots : « Ces indicateurs sont rendu

À l’alinéa 6, après le mot :  « dispensé » insérer les mots : « , au titre de la même année, ».