Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 107 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Séance publique· déposé le 14 juin 2023· sort le 15 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de restreindre le périmètre des employeurs concernés à ceux ayant au moins 500 agents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.