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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en comm | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la p | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des condition | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Retiré |
| 5 séance | 24/05/2024 | Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 24/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Retiré |
| CL13 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Retiré |
| CL12 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Retiré |
| CL11 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Retiré |
| CL10 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre | Retiré |
| CL9 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Retiré |
| CL8 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Retiré |
| CL7 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement | Retiré |
| CL6 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des condition | Retiré |
| CL5 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Retiré |
| CL4 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle | Retiré |
| CL3 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Retiré |
| CL2 lois | 17/05/2024 | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Adopté |
| CL153 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
| Retiré |
| CL152 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 11 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du c | Sans sort A discuter |
| CL151 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 7 Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. » | Sans sort A discuter |
| CL150 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 16 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL149 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l | Sans sort A discuter |
| CL148 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL147 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». | Sans sort A discuter |
| CL146 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer les alinéas 18 à 20. | Sans sort A discuter |
| CL145 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort A discuter |
| CL143 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » | Adopté |
| CL142 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils pe | Adopté |
| CL141 lois | 10/05/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑ | Adopté |
| 28 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3 . – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |