Revaloriser le métier de secrétaire de mairie · visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Amendement n° 64 Non soutenu
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Séance publique· déposé le 10 novembre 2023· sort le 14 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.
Exposé sommaire
Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de prendre un décret en vue de l’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.