M. Stéphane Peu

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « Le droit à ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :  « est le droit pour »,  les mots : « consiste à autoriser et à acc

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72‑5 . – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « jusqu’à deux jours avant le jour concerné »  les mots :  « à tout moment ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre »  le mot : « sept ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « un jour ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « consultation »,  le mot :  « accord ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :  « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Supprimer l'alinéa 7.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :  « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑2‑4 »  insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne » les mots : « est obligatoire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jour

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « trente ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 4, après les mots :  « demande, », insérer les mots : « oralement et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : « , soit », le mot : « et ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :  « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte », les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », les mots : « avec un ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

Supprimer l'alinéa 7.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est le droit pour » les mots : « « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. – En c

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « établissements suivants ne relevant pas du I », les mots : « personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’eff

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots :  « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. – En

I. – À l'alinéa 27,  les mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » sont remplacés par les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II_ L'alinéa 2

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement de

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Les mots : « peut prononcer » sont remplacés

Supprimer l'alinéa 28.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :  « C  bis  – Est ajouté un VII  bis ainsi rédigé : « Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard