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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 2 Adopté

M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :  « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement propose que soit clairement indiqué qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir; l'amendement supprime en conséquence la référence à tout autre type de souffrance.

Cosignataires

Soumya Bourouaha

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.