M. Guillaume Vuilletet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux arti

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre

I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis . » II. – La perte de recettes

I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de 12 ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités te

Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lors

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt colle

I. – Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la constructi

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ».

I. – Après l’article 743  bis  du code général des impôts est inséré un article 743  ter  ainsi rédigé : «  Art. 743  ter . – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitati

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionn

I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en appli

I. - Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c)  Le a du 3° est abrogé ; d)  Au b du 3, le mot : « autres »

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er titre II de la première partie du livre I er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les qua

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1 er j

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :  « O. – Les produits reconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». » II. – La perte de recettes

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de la part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 12 109 € 5 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 552 324

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V

Dans le cadre du renforcement des mesures incitatives à la transition énergétique et en vue de réduire l’impact environnemental des produits manufacturés, une taxation proportionnelle à l’empreinte carbone des produits importés est instaurée.  Les taux de taxation sont déterminés en considération l

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis À l’article L. 1803‑7, la référence : « L. 1803‑6 » est remplacée par la référence :« L. 1803‑6‑2 ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modèles espagnols et portugais de continuité territoriale.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés :  «  Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. »

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du

Substituer aux mots :  « à mobilité réduite », les mots :  « utilisatrices de fauteuil roulant ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la première occurrence des mots : « prévues au ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Elle ne peut intervenir »  les mots :  « L’obligation prévue au troisième alinéa ne peut être imposée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déjà été » les mots : « été définitivement ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la mesure » les mots : « sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il lui appartient d’en informer » les mots : « elle en informe ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 332‑8, les mots : « ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal » sont supprimés ; « 1° B Après le même article, e

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestation

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , dans les mêmes délais »  les mots : «   « au même moment ».

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :  « à » insérer les mots :  « celles prévues pour ».

À la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « sa décision d' » le mot :  « l' ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots :  « communes concernées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « ne sont plus »  le mot :  « demeurent ».

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette a

I. – À l’alinéa 20, après le mot :  « exerce » insérer les mots :  « les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « chargée de vérifier le » les mots :  « s’agissant du ».  III. –