Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 751 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Elle ne peut intervenir »
les mots :
« L’obligation prévue au troisième alinéa ne peut être imposée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.