Amendement n° 754 Adopté

M. Guillaume Vuilletet RE· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 23 mars 2023

En clair

Résumé en cours…

Article 18 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».

Amendement de cohérence rédactionnelle, suite à l’adoption de l’amendement CL507 par la commission des Lois.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.