M. Guillaume Vuilletet

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Elle s’assigne, par ailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire transformation des industries et des activités économiques agricoles ultramarines. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location » le mot : « décret »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou une partie commune »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’à » les mots : « Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »

Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copro

I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la f

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a

Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en applicatio

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er  ainsi rédigé : «  Chapitre I er «  Diagnostic structurel des immeubles bâtis   ». II. – 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’urgence » le mot : « temporaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « approuvé en application de » les mots : « prévu à ».

I. – Après l’article L. 3211‑14 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3211‑14‑1.  – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivités territ

Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : «  Art. 18‑3 . – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑5‑3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 421‑1 à L. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, les constructions te

Après l’alinéa 6, insérer un III ainsi rédigé : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots ainsi rédigés : « , en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil

Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé : « Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégradés » le mot : « dangereux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; « 2° Les mots : « travaux nécessaires à c

À la fin de l’alinéa 12, après les mots :  « de relogement »,  insérer les mots :  « et le cas échéant, d’hébergement, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « années civiles écoulées » les mots : « dernières années civiles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  Art. L. 512‑1.  – L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité te

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » le mot  « Si ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  Art. L. 523‑6. –  L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «  Art. L. 523‑5.  – Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l’éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces derniers sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314‑2 ou L. 314‑3

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires concernés et aux occupants connus. Les mod

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : «  Art. L. 523‑3. –  Par dérogation à l’article L. 521‑2, l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l’État dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l’opération de requ

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 523‑1. –  Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité d

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans les conditions qu’il prévoit »

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. »

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réaliser des actions nécessaires à » les mots : « la réalisation d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant les mots : « un plan » insérer le mot : « d’ ». III. – Avant les mots : « une opération » insérer le mot : « d’ ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le programme des » le mot : « les ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sauvegarde » insérer le mot : « approuvé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés »  les mots : « non réalisés ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et accords amiables portant sur des biens dépendants du » les mots : « ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « l’intervention de ».

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ».

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l’acte déclarant l’ » les mots : « la déclaration d’ ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement. »

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité compétente de l’État ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer » les mots : « réalisée par l’autorité administrative ».