Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 361 Adopté
M. Guillaume Vuilletet REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
Exposé sommaire
L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnance de non-lieu.
Le présent sous-amendement vise à étayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisé par les services compétents, afin de donner prise à un éventuel recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.