Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 373 Adopté
M. Guillaume Vuilletet REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 172
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location »
le mot :
« décret »
Exposé sommaire
L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité.
Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location.
C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.