Mme Claire Guion-Firmin

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « équitable sur le territoire national » les mots : « proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxièmes et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 euros par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoomét

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse ment

I. – Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :  « 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Sa

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

I – À la fin de la première phrase du  e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ». II. – La perte de r

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de r

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

I.  L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ». II. – L

I. – Après le d du 1 du I de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : e) Des vols en provenance ou à destination des territoires français d’outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limit

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Supprimer l’alinéa 11.

I. – L’article 24 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « à chaque collectivité mentionnée aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futun

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II.  – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane, en incluant le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, et celle de l’Océan Indien, la pertinence et les modalités de développement d’une

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils développent leur activité à Saint-Martin et prennent en charge les surcoûts induits par cette extension d’activité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ».

Après le mot : « régions » rédiger ainsi la fin de cet article : « et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leur

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :  « Constitution »,  insérer les mots :  « à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »