Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-951 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »
Exposé sommaire
Cet article met en œuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier. Le Gouvernement s’engage à tenir plus particulièrement compte de la situation des Saint-Martinois, deux ans après le passage du cyclone IRMA, conformément aux dispositions du Protocole État / COM du 21 Novembre 2017, et en cohérence avec les annonces faites par le Chef de l’État lors de son second déplacement (29‑30 Septembre 2018) sur le Territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.