Amendement n° I-2406 Rejeté

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelque trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement privé.   Il s’agit ici de modifier la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement qui ne s’applique qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans.