M. Lénaïck Adam

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis .- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la ré

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique vise à informer les collégiens et lycéens de l’abaissement du droit de vote à seize ans. »

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 5141‑7.  – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une empris

Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence  inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, »

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »

La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

I. – Après l’alinéa 5 ; insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation aux I et II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Par dérogation aux dispositions du I et du II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. »

Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621‑8-2, il est inséré un article L. 621‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑8-3 . – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage auto

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les activités écotouristiques » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – après le mot : « ou », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , en Guyane et à Mayotte, correspond à une activité relevant du secteur de la santé ». »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B. ». II. – Compléter cet article par l’

I. – Après la première occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code, dans les conditions définies au présent article. » II

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de rece

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « mots : « » insérer le signe : « . » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants : « G. – Le 1 de l’article 1740‑00 A est ainsi r

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199  undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le e est complété par les mots : « sauf en Guyane et à Mayotte ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Le e est complété par les mots : « sauf en Guyane et à Mayotte ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Le seizième alinéa est complété par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de rec

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Au 2°, après le mot :« ou », les mots suivants sont insérés :« , pour les activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises lorsqu’elles sont situées en Guyane. ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° En Guyane, elles ont été créées ou ont fait l’objet d’une reprise depuis moins de cinq ans. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « le Parlement ou par le Gouvernement ; »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La loi organique fixe les conditions d

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas. L’opposition du Pa

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »

Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé : «  Art. 73‑1 . – Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par les dispositions de l’article 73, se sont substituées à un département et une région d’outre-mer

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «  Art. 72-6. –  Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d’outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d’outre-mer en application du dernier alinéa de

Le deuxième alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’assemblée délibérante ou d’une fraction des électeurs intéressés, peut dé

I. – L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités mentionnées au deuxième alinéa peuvent accéder au statut de pays d’Outre-mer au sein de la République, dans les conditions prévues par le statut-cadre des pays d’Outre-mer, partie intégrante de la p

L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ; b) Le mot : « demander » est remplacé par le mot « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots : « ,

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition législative, à la demande d’une fraction des électeurs.

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . – La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les électeurs, peuvent, par l’exercice du droit de pétition devant l’Assemblée nationale et le Sénat, obtenir l’examen de toute question rel

L’article 36 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une loi or

L’article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Parlement peut siéger normalement, les mesures de nature législative prises par le Président de la République en application du présent article cessent d’être en vigueur à l’expiration d’un délai de soixante jour

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues à l’article 11, décider durant le même délai de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certaines de ses dispositions. Une disposition qui n’est pas

Après l’article 36 de la Constitution, sont insérés des articles 36‑1 et 36‑2 ainsi rédigés : «  Art. 36‑1 . – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. « Les mes

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique précise les modalités d’application des premier et deuxième alinéas. »

Après le mot : « Gouvernement », la fin du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de l’Assemblée nationale, du Sénat, ou d’une fraction, soit des titulaires de mandats électifs dans les collectivités territoriales, soit des électeurs, peut soumettre au référendum t

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »

Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé : « Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par l’article 73, se sont substituées à un département et une région d’outre-mer en application de son dernier alin

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 73, les mots : « par la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « par le Parlement ou par le Gouvernement » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « La loi organ

I. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants : «  Art. 72‑6 . – Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d’Outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d’outre-mer en application du dernier alinéa de l’article 73 et pour les co

Le second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République, sur la proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’assemblée délibérante ou d’une fraction des électeurs intéressés, peut d