Amendement n° II-548 Non soutenu

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199  undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’évolution des besoins en production d’électricité dans les communes de l’intérieur en Guyane a été estimée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Guyane à +10 GWh entre 2018 et 2023, soit 60 %, puis à +23 GWh entre 2023 et 2030, soit + 137 %. Cette prévision est en corrélation avec la croissance démographique qui est largement plus importante que sur le littoral : 7,8 % contre 2,2 % par an en moyenne. Actuellement, le taux d’électrification des logements dans les écarts est quatre fois plus faible que la moyenne régionale. En effet, presque la moitié (48,5 %) des logements ne sont pas électrifiés et les coûts de production sont cinq fois plus élevés que le coût moyen en Guyane, ceci étant dû à l’éloignement de ces sites isolés.  Pour faire face à cette situation, les énergies renouvelables doivent devenir les sources principales de production d’électricité dans les communes de l’intérieur. Les conclusions de l’étude d’impact économique et social du PPE 2016‑2018 et 2019‑2023 de la Guyane effectuée par la collectivité territoriale de Guyane encouragent l’évolution du cadre réglementaire afin de faciliter les investissements dans de nouveaux moyens de production, l’accompagnement et le développement de ces territoires. Le renforcement du développement des moyens de production d’électricité à base d’énergie renouvelable offrirait un développement des communes de l’intérieur avec un impact environnemental lié à la production d’électricité nettement réduit qui irait dans le sens des objectifs de développement durable établis par les États membres des Nations unies.  Une des caractéristiques commune aux écarts réside en la dispersion des habitations réparties le plus souvent le long du fleuve. Cette dispersion rend difficile un raccordement global, il est beaucoup plus aisé de proposer à chacun une alimentation en électricité propre notamment en utilisant des panneaux photovoltaïques. Améliorer l’accès à l’électricité par le biais des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil est donc essentiel pour développer et désenclaver les écarts.