M. Bastien Lachaud

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : « la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux première et deuxième occurrences du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux première et deuxième occurrences du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « sa

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critèr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6°  bis  de l’article 222‑12, il est inséré un 6°  ter  ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6°  bis  de l’article 222‑10, il est inséré un 6°  ter  ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6°  bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un gro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ayant pour effet une altération de sa » les mots : « ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir

La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑2‑1 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indiq

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport ind

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑2‑1 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir

Après le 6°  bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Après le 6°  bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Après le 6°  bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ayant pour effet une altération de sa » les mots : « ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas aux f

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, et donc d’une réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de

Rédiger ainsi cet article :  « La section 5 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 221-16 . – La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° L’article 221‑17 est abrogé. »

Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 121‑19 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »