Amendement n° CL35 Rejeté

Après le 6°  bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter  Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

Par cet amendement nous proposons d'ajouter l’intention de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante de l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En effet, ce délit est aujourd'hui puni par l’article 222-7 du code pénal de quinze ans d'emprisonnement. Les circonstances aggravantes déterminées à l’article 222-8 du code pénal prévoient que l’infraction est élevée à vingt ans de réclusion criminelle et devient à ce moment un crime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, pour contraindre à un mariage ou empêcher une personne de témoigner. Le fait d'avoir été commis dans le cadre d'une thérapie de conversion constitue sans aucun doute une circonstance aggravante qui nécessite d'être prise en compte.