Mme Catherine Pujol

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « soixante-douze heures » les mots :  « vingt-quatre heures ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq jours » les mots :  « quarante-huit heures ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux »  le mot : « six ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 27.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1 er janvier 2030 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « automobiles », insérer les mots :  « , hors véhicules automobiles de collection, ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou du réseau routier départemental hors agglomération. »

Après le mot : « exposition », insérer le mot : « gratuite ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou deux consécutifs ».

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidar

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».

À l’alinéa 2, après le mot : « examiné », insérer les mots : « physiquement ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux »  par le mot :  « six ».

Compléter l'alinéa 13 par les mots :  « dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle. « Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adopt

Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.

Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.

I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots : « fixé comme suit » les mots : « identique à celui en vigueur depuis le 1 er janvier 2020 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.