Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 806 Non soutenu
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quinquies
Dispositif
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale.
La création d'un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d'être plus facilement joignable et ainsi d'intervenir plus rapidement.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.