Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 752 Rejeté
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures par une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
La mesure de placement à l’isolement pour des raisons sanitaires est une restriction sévère à une liberté fondamentale qui est celle d’aller et de venir.
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire à vingt-quatre heures le délai maximal permis au juge des libertés et de la détention pour rendre une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.