M. Jean-Bernard Sempastous

I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logeme

Supprimer l'alinéa 76.

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase

Supprimer l’alinéa 64.

À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

À la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « patrimoine » les mots : « des logement locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa de l’article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison ».

A la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d’une structure de coopération ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots : « ou d’une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les m

A la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d’une structure de coopération ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « ou d’une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les m

Compléter l’alinéa 17 par les mots : " ou d’une structure de coopération mentionnée à l’article L. 423-6 ; ".

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville

Après la première phrase de l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséque

À l’alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d’élaboration et »

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « bail, », insérer les mots : « d’une résidence principale dans une autre commune et ».

Compléter l’alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’or

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ».

Après l’alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 423‑6 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; «  b)  Le deuxiè

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ».

À l’alinéa 53, après le mot : « construit », insérer les mots : « ou acquis ».

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont

À l’alinéa 2, après les mots : « produit, » insérer les mots : « ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ».

A l’alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots :  « ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison »

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ».

L’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans déci

L’article L. 181‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l