Amendement n° CE1086 Rejeté

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ».

Cet amendement vise à diminuer le seuil de chiffre d’affaires fixé pour déroger à l’obligation d’appartenir à un groupe de logement social, compte tenu de la particularité des activités exercées par les sociétés d’économie mixte (SEM). Il convient de le fixer à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des SEM ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.