Mme Florence Lasserre

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  d bis) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 »   II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiq

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».

I. Au a du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après le tableau, insérer la phrase ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur l

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ».

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboratio

À l’alinéa 3, remplacer les mots  « zéro émission moteur » par les mots : « technologies et carburants alternatifs ».

I. – Après la première occurrence du mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de carburant GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence, ou les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ». II. – Aprè

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

I. – L’alinéa 87 est ainsi rédigé : « 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111‑5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », e

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice conc

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :   2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses totales 3000 3000 3000 3000 3000

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et l’accélération de la réalisation de réseaux cyclables continus et sûrs à toutes les échelles territoriales ; ».

L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services menti

À la première phrase de l’alinéa 80, après le mot : « phase, » insérer les mots : « ainsi que les aménagements indispensables à la sécurité routière sur la route nationale 134/E7 ».

À l’alinéa 30, après le mot : « compris », insérer les mots : « les modalités de transmission des données par voie électronique et ».

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , notamment les modalités de transmission des données par voie électronique ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – En cas d’infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... ( le reste sans changement ). »

À l’alinéa 17, après le mot : « bassin », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des cinq bassins écosystémiques ultramarins, ».

Après l’alinéa 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquel

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en particulier de génie écologique et de biomimétisme ».

À l’alinéa 12, après le mot : « civile », insérer les mots : « , notamment en termes de communication, d’information et de sensibilisation du public, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « Expertise », insérer le mot : « , accompagnement ».

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la ges

Après le mot : « espèces », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dont les catégories sont fixées par voie règlementaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exer

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa est tenu au respect d’un cahier des charges comportant l’engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l’usage conchylicole ou de l’usage lié à l’exploitat

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, à l’exception des proje

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d’informatio

Supprimer l'alinéa 11.

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion soci

« L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion

« L’article L. 212‑9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel, quel que soit leur mission, auprès des services départeme