Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1740 Adopté
Mme Florence Lasserre DEMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Dans la rédaction proposée par le présent amendement, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.