Mme Florence Lasserre

…avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs MaPrimeRénov’ et Loc’Avantages, nous devons regarder les difficultés qu’il reste à résoudre sur le sujet et trouver des solutions. Elles sont très difficiles à imaginer dans des territoires en zone tendue et touristique, comme chez moi au Pays basque ou dans les grandes métropoles, où vivre sur la terre qui nous a vus naître – le projet d’une vie – se heurte aux prix élevés du foncier, à ceux des locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants, ou encore au choix de certains propriétaires de sort…

Madame la ministre déléguée chargée du logement, si nous pouvons être fiers des actions que nous avons menées en matière de logement depuis cinq ans,…

La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l’installation du médecin mais doit être abordée sous l’angle de l’accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l’assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l’accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes.Dans sa très grande majorité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra donc pas…

Il nous faut donc persévérer dans le développement de l’exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C’est dans cette logique que nous avons créé la fonction d’assistant médical : on en dénombre aujourd’hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations.Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, consécu…

…après des années d’immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu’imposer des règles à des médecins qui n’existent pas encore soit très pertinent.Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d’ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d’exercice…

…induirait des effets pervers, aux premiers rangs desquels un déconventionnement massif – et donc un surcoût pour nos concitoyens – et une médecine à deux vitesses. Par ailleurs, une telle disposition amplifierait le recentrage vers le salariat à l’hôpital et creuserait la concurrence déjà forte avec la médecine de ville.Dès lors, quels sont les leviers pour agir ? En premier lieu, l’augmentation substantielle du nombre de médecins. Elle est d’ores et déjà engagée, depuis la suppression du numerus clausus, actée en 2019,…

Tout d’abord, à l’heure où seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en libéral, les obliger à aller là où ils ne veulent pas ne fera que réduire ce taux déjà très faible. Cette mesure coercitive, dont ni les étudiants en médecine ni les médecins ne veulent,…

Une nouvelle fois, notre assemblée est saisie d’une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures drastiques : conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées et obligation d’exercice en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles et elles reviennent régulièrement dans le débat ; elles découlent du constat unanime que notre pays connaît de sérieuses disparités territoriales en matière d’accès aux soins et aux professionnels de santé, aussi bien dans les zones rurales que périurbaines ou urbaines.…

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050. L’artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette ava…

L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d’un prêt social location-accession (PSLA).Cet amendement vise donc à assurer aux OFS la …

Pour aller plus loin dans l’encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d’une part, de rendre les sanctions systématiques et, d’autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.

Ils s’inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l’ampleur de la…

La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d’éligibilité fixées par la loi, à savoir d’une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d’autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».Les EPCI d’un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l’attractivité ne cesse d…

Je précise tout d’abord qu’il a été travaillé avec le GART.La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a permis aux communautés de communes de disposer de la compétence transport avec pour objectif une collaboration entre les différents territoires.Toutefois, après deux ans et demi d’exercice, on constate que la LOM et les prises de compétence de certaines communautés de communes ont exacerbé certaines difficultés. D’un côté, seuls les syndicats mixtes de transport dits SRU – issus de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – offrent un espace de gouvernance regroupant le…

Les crédits que nous examinons cet après-midi viennent s’ajouter à la longue liste de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l’ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l’impact du transport sur l’environnement.Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l’ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu’une révision de la gouvernance de la SNCF, dont l…

Pour ce qui est de la modification des habitudes de consommation, une de nos priorités est de mieux informer le consommateur – qui souhaite aujourd’hui savoir avant d’acheter, quitte à ce que cela signifie acheter moins, mais mieux.Si nous regrettons que notre proposition de mettre un terme aux usages du polystyrène n’ait pas été reprise, nous sommes particulièrement fiers que le Parlement ait fait sien le combat de notre groupe visant à interdire l’écoblanchiment, qui figure désormais dans le texte. Il ne sera plus possible pour une entreprise de vanter l’impact environnemental de son produit…

Je souhaite saluer ici, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, leur implication constante tout au long de leurs travaux, en dépit d’un contexte sanitaire qui les a contraints à se montrer inventifs pour continuer à avancer.Comme en témoignent les centaines d’heures de travail et de discussion dans les deux chambres, les parlementaires ont accueilli ce projet de loi avec la solennité et la gravité qu’appelle l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Les mesures prévues dans ce texte s’inscrivent dans la droite ligne de la politique menée par la majo…

Le texte que nous nous apprêtons à voter est l’aboutissement d’un exercice démocratique inédit, au cours duquel 150 Français tirés au sort se sont réunis pour formuler des propositions visant à atteindre notre objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

C’est dans un climat constructif et apaisé que nous avons achevé nos travaux sur le projet de loi climat et résilience, qui entend poursuivre et compléter l’arsenal législatif que nous construisons depuis le début de la mandature pour répondre, sur tous les fronts, à l’urgence climatique. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer l’engagement de l’ensemble des députés qui, tout au long de l’examen du texte, ont cherché à étoffer l’éventail d’outils à la disposition de notre pays pour lutter contre le changement climatique tout en gardant le cap d’une plus gr…

Très bien !

Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.

L’amendement de M. Lagleize vise à ajouter au contenu de l’étude le potentiel de surélévation du bâtiment.

Il s’agit de compléter le rapport annuel sur l’artificialisation des sols par une liste des différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur afin de préciser qu’une dérogation est possible si le projet commercial « s’insère en proximité avec le tissu urbain existant ». Néanmoins, la « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu’elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité.Or le critère permettant la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale vise la qualification du lien géographique et physique entre le commerce en projet et le tissu urbain existant. Il est …

Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 bis du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l’habitat et du foncier chargés d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible.Le prése…

Il prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l’échelle des SCOT.

M. Potier vient de le défendre.

Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d’habitat naturel.Enfin, il est p…

Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s’applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. En outre, l’amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession, déposé…

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.