M. Sylvain Waserman

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément aux », les mots : « dans des ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant » les mots : « , les départements et les régi

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « canal », insérer les mots : « de signalement »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de 10 000 habitants » insérer les mots : « 10 000 habitants ou plus ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « employant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit » les mots : « , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « dans ».

Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informat

Rédiger ainsi cet article : Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié : a)  Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ; b)  Les mots : « veiller aux » sont re

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d’information à son auteur. Un décret en Conseil d’État précise les délais et les garanties de co

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 38 » la référence : « 35 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 38‑1 », la référence : « 35‑1 ».

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « précis » insérer les mots :  « , publiés annuellement, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics re

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le second alinéa de l’article L. 2111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et éc

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , en particulier de droits de l’enfant ».

À l’alinéa 3, après le mot : « modalités » insérer les mots : « de délibération et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « vote » insérer le signe : « , ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « tendant à modifier » les mots : « modifiant ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut aussi » les mots : « la Conférence des présidents peut ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en recourant » les mots : « par le recours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de groupe politique » les mots : « des groupes politiques ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’Assemblée nationale ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

À l’alinéa 4, après le mot : « humains »,  insérer les mots : « , en particulier de droits de l’enfant ».

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ».

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : La France doit agir sur l’éducation comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant. Dans cette optique, la politique d’aide au développement s’appuie sur les dispositions et les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nat

A la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 77, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ».

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielle

A l’alinéa 75, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « humains, », insérer les mots :  « avec une attention particulière aux droits de l’enfant, ».

A l’alinéa 10, après le mot : « humains, », insérer les mots :  « avec une attention particulière aux droits de l’enfant, ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « (v) la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). »

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant :  « 192 900 » le montant :  « 130 000 ».  II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions as

I. – Supprimer les alinéas 32 et 33 II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1601 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers me

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » les mots : « allemand, considéré comme une langue régionale ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand, considéré comme une langue régionale ».

Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’allemand, considéré comme une langue régionale ».

I. – Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’allemand ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la langue régionale » les mots : « l’allemand ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ».