Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL113 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« conformément aux »,
les mots :
« dans des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.