Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL96 Tombé
M. Sylvain Waserman DEMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« promotion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de l’allemand, considéré comme une langue régionale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière.
Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.