Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL110 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
insérer les mots :
« 10 000 habitants ou plus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.