M. Thierry Michels

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationa

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l

Supprimer l'alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’une personne au titre de laquelle est ouvert le bénéfice de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 et qui ne relève ni du 2° ni du 3° du présent article. »

Complé ter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315‑1 du code du travail, à l’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’articl

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l'impact des dispositions du présent texte pour les personnes en situation de handicap et présentant les moyens de rendre la retraite anticipée plus accessible à ces

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail, un taux d’incapacité permanente du travailleur est déterminé et lui est communiqué de façon concomitante. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192‑2, cet âge est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III du même article s’applique à la retraite progressive de ces assurés. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 192‑2‑1 . – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficia

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre d’un entretien rendu obligatoire entre le salarié et son employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, intervenant dans un délai, défini par décret, d’au moins douze mois avant l’âge d’ouverture du

Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4215‑5-1 . – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni d

Après l'article L. 5122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5122‑1-1.  – Les messages publicitaires en faveur de la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments doivent contenir une information au consommateur sur

À l’alinéa 3, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « compte » insérer le mot : « impérative ».

I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %,

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII  bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D

I. –Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exon

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d’information, de formation, de promotion, d’accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d’apprentissage. »

À l’alinéa 52, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « des ministres en charge de l’énergie ».

À l’alinéa 60, 1° après la seconde occurrence du mot : « seuil », insérer le mot : « annuel » ; 2° à la fin de l’alinéa, substituer au mot : « kilowattheure » le mot : « kilowatt ».

À l’alinéa 48, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « des ministres en charge de l’ ».